Conditions générales de ventes

Article 1 : Adhésion

Les obligations contractuelles des parties sont réglées par les présentes conditions générales, applicables à toutes les ventes effectuées par notre entreprise. Il vous est recommandé de faire noter, puis de vérifier, que toutes les conditions particulières convenues ont bien été stipulées au recto avant de signer. Votre signature implique donc votre accord sur celles-ci étant donné conformément au dispositions de l’article L 113- du code de la consommation.

Article 2 : Commande

L’acceptation de commande par le client donne un caractère ferme et défini à celle-ci : - en cas de vente au comptant, dès la date de la signature ; - en cas de vente au crédit, dès l’expiration du délai légal de réflexion si le client n’a pas usé de cette faculté et si le prêteur a, dans le même délai, agrée, par un acte positif la personne de l’emprunteur. Le client reconnaît d’ailleurs expressément le caractère d’acompte, et non d’arrhes, des sommes versées lors de la signature, ce qui ne saurait lui permettre de résilier sa commande en s’en départissent, sauf accord exprès de notre part.

Les parties renoncent donc, à propos de ces sommes, à se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l’article L144-1 du code de la consommation. Cependant, en application des articles L 131-1 et suivant du code de la consommation (loi du 5.12.1951), il est rappelé que toute somme versée d’avance, sur le prix est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui courront à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à réalisation ou restitution des sommes versées d’avance sans préjudice de l’obligation de livrer qui reste entière les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutées aux sommes versées d’avance en cas de restitution. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux vents de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l’acheteur.

Article 3 : Vente à crédit

En cas de vente à crédit, cette modalité fait l’objet d’une indication portée sur le bon de commande et selon l’offre préalable établie, dont l’emprunteur reconnaît avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétraction. Conformément aux disposition de l’article L 311-27 3ème alinéa du code de la consommation, en cas de paiement d’une partie du prix au comptant dès l’acceptation de l’offre préalable de crédit, le client doit s’assurer que le vendeur lui a bien remis une copie du présent bon de commande à titre de récépissé valant reçu ; il est rappelé que le contrat de vente est résous de plein droit, sans indemnités :

- si l’emprunteur a dans un délai de 7 jours prévu aux articles L 311-15 et L 311-16 du code de la consommation, informé le vendeur de l’attribution du crédit
- si l’emprunteur a dans les délais qui lui sont impartis exercé son droit de rétraction.

Dans les deux cas, les sommes versées d’avance sur le prix après acceptation de l’offre de crédit, sont remboursées sur simple demande de l’acheteur. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal majoré de moitié. Le contrat n’est pas résolu si, avant expiration du délai de 7 jours prévu ci-dessus, l’acquéreur paie comptant.

Nous ne pourrons, en outre, livrer les marchandises qu’après acceptation de la Société de financement et l’expiration du délai légal de rétraction majoré d’un jour. De plus, lorsque le client entend financer tout ou une partie du prix par un prêt sollicité auprès d’un établissement autre que ceux proposés par nos soins, il doit le signaler expressément lors de la commande et vérifier que cette mention et les modalités de celui-ci ont été portées dans la rubrique « crédits ».

Article 4 : Délai de livraison

Pour les commandes dont le prix est inférieur à 457 €, nos délais de livraisons sont indiqués en fonction des engagements communiqués par nos fournisseurs. En revanche, conformément à l’article L 1141 du code de la consommation, pour les commandes dont le prix est supérieur à 457 €, le bon de commande doit indiquer une date limite de livraison. Le client peut alors dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu, à la réception de la lettre par laquelle le client nous informe de cette décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. L’acheteur étant pareillement tenu par la date de livraison, dans l’hypothèse où, après information de mise à disposition de la marchandise, il repoussait cette date, nous serions en droit de considérer que nous avons satisfait à notre obligation de délivrance et à en tirer toutes conséquences juridiques (notamment pour le financement en cas de vente à crédit) et ce dès mise en demeure non suivie d’effets. La facture serait donc faite à cette date et le restant dû exigible immédiatement et dans sa totalité.

De plus, tout refus de prendre possession des marchandises commandées et/ou de payer les sommes dues à la date à la date d’exigibilité nous obligerait à forcer le débiteur à s’exécuter, au besoin par justice.

Article 5 : Annulation de commande

Aucune annulation partielle ou totale de la commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part ou sauf cas d’annulation prévu par un texte d’ordre public. En conséquence, le client ne peut prétendre au remboursement des acomptes versés, sauf application de la réglementation sur le crédit et de l’article 4 ci-dessus. Le cas echéant, nous pourrions les conserver à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, à moins que nous préférions obliger le client à respecter ses engagements, notamment lorsque la marchandise a été fabriqué et nous à été livrée.

Article 6 : Livraisons & transports

De convention expresse, le transfert de propriété de nos marchandises à l’acheteur, devient effectif dès leur sortie de nos magasins ou atelier. L’acheteur accepte en conséquence, et même en cas de vente franco, d’en supporter tous les risques afférents au transport, sauf dans l’hypothèse où la livraison serait assurée par nos soins, ou par un mandataire désigné de la même façon. Il lui incombe de faire le cas échéant, les réserves d’usage avant de prendre livraison.

En l’absence d’instruction de sa part touchant l’expédition, nous nous réservons le droit de faire acheminer au mieux , la marchandise, sans que nous encourions de ce fait une quelconque responsabilité. Nous ne pouvons, en aucun cas être rendus responsables, dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’acheteur, en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, sauf dans l’hypothèse où la difficulté nous aurait expressément signalée au moment de la commande. Le transfert de propriété de nos marchandises à l’acheteur devient effectif dès leur sortie de nos magasins ou atelier à condition que leur prix ait été intégralement acquitté. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties ou n’interviendrait que partiellement, le vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. Conformément à l’article 105 du code de commerce, si la livraison est effectuée par un transporteur, l’acheteur devra, en outre, confirmer ses réserves auprès de celui-ci, dans les trois jours par lettre recommandée avec A.R.

Article 7 : Paiement

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Sauf convention contraire, le solde de la facture doit donc être réglé au livreur lors de l’enlèvement de la marchandise. Toute modification des conditions de paiement initialement prévues, lorsqu’elle procède d’un abus de droit au détriment du vendeur, est susceptible d’engager la responsabilité du client à hauteur du préjudice qui nous serait causé. En cas de paiement par mensualité, pour une période qui ne soit pas supérieur à trois mois à compter de la livraison, il set connu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles huit jours après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre avec A.R.

En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaire ou d’agios que nous aurions à supporter du fait de ce report d’échéance.

Article 8 : Garantie

L’appel en garantie devant être fait rapidement après leur découverte, les vices cachés garantis dans les conditions prévues à l’article L 211-1 du code de la consommation.

Article 9 : Réclamation

L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise, au moment de la livraison, et de mentionner, sur le bon de livraison, les réserves qu’il entend faire au sujet des meubles reçus (conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarié de transport, etc…).

Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise, après réception des meubles par l’acheteur, si celui-ci n’en a pas fait mention sur le bon de livraison.

Article 10 : Retour

Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition.

Article 11 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos marchandises devient effectif dès leur sortie de nos magasins ou ateliers, à condition toutefois que leur prix ait été intégralementacquitté. Lorsque la vente est faite à un professionnel, les dispositions de la loi du 12 mai 1980 sont applicables. Nous pourrons donc revendiquer la propriété des marchandises emportées ou livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme du présent contrat, l’acheteur s’interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux ou e les déplacer de l’adresse de livraison indiquée et s’obligeant à avertir, sous sa responsabilité, tous tiers de cette réserve de propriété, et notamment dans le cas de toute procédure de voie d’exécution (saisie conservatoire, etc…). Lorsque la vente est faite à un professionnel, les dispositions de la loi du 12 mai 1980 sont applications. Il est néanmoins expressément précisé que l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possessions entraînant le transfert des risques, et ce sous réserve des dispositions prévues par l’article L 311-24 du Code de la consommation.

Tout vente à une personne morale ou agissant pour le compte d’une personne morale (SA, SARL, SNC, EURL,…) fera l’objet d’une clause de réserve de propriété. Cette clause s’éteindra d’elle-même lorsque le règlement et les paiements définitifs seront effectués. La propriété des marchandises livrées est réservée au vendeur qui pourra les revendiquer, l’acheteur s’interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux et s’obligeant à avertir, sous sa responsabilité, tous tiers, de cette réserve de propriété, et notamment dans le cas de toute procédure de voie d’exécution (saisie conservatoire, etc…).

Article 12 : Règlement des litiges

En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Sinon, les Tribunaux compétents seront eux fixés par les textes de procédure.